Afin de faciliter les procédures, après l’immatriculation en ligne au Registre du commerce et des sociétés, Infogreffe propose désormais sur son site un formulaire en ligne d’injonction de payer avec formatage du document, lettre pré-rédigée d’envoi au greffe compétent ainsi qu’un guide explicatif.


L’injonction de payer : une procédure très simple pour recouvrer vos créances

Malgré ses engagements, votre débiteur ne vous paie pas. En cas d'échec pour trouver un arrangement amiable, vous pouvez avoir recours à une procédure simple et rapide pour forcer votre débiteur à respecter ses obligations, c'est la procédure d'injonction de payer. Procédure rapide et peu coûteuse, qui permet de recouvrer une créance qu'un client (commerçant ou société) tarde à régler . Cette procédure peut être engagée sans limitation de somme, mais celle-ci doit être déterminée.



Pour avoir une chance de recouvrer une créance, vous devez agir sans tarder. Vous pouvez par cette procédure rapide, sans assignation préalable devant le tribunal, obtenir un titre exécutoire , sans opposition du débiteur dans 90% des cas. La procédure d'injonction de payer peut en effet, être engagée facilement par l'entreprise créancière, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, en adressant une simple requête accompagnée des pièces justificatives de la créance, au Président du Tribunal de Commerce du siège du débiteur .

Infogreffe vous facilite la procédure


C’est lors de cette première étape, qu’Infogreffe vous facilite la tâche en vous proposant sur son site un formulaire en ligne d’injonction de payer avec récupération automatique des coordonnées du débiteur et le cas échéant celles du créancier , à partir des données du R.C.S.

La lettre d’envoi au greffe du tribunal de commerce compétent est éditée, avec la liste des pièces justificatives à joindre , ainsi que le formulaire de requête qu’il n’y a plus qu’à dater et signer .

Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :

1/ Envoi du dossier au greffe par courrier

- Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par courrier le dossier au greffe.

- Le dossier comprend :

- une lettre d’envoi à l’adresse du greffe, avec les références du dossier

- le formulaire de requête, daté et signé

- les pièces justificatives

- le pouvoir du mandataire, s’il y a lieu

- le montant des frais de greffe par chèque bancaire



2/ Transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé ( service ouvert d’ici fin juin 2006)
- remplir le formulaire de requête en ligne

- le signer à l’aide d’un certificat électronique de type Certigreffe

- télécharger l’ensemble des pièces justificatives numérisées à l’aide d’un scanner de documents

- régler en ligne les frais de greffe par carte bancaire